ALTIORE TECHNOLOGIE- CONDITIONS GENERALES DE VENTE – (PRODUITS ET SERVICES) DESTINEES AUX PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles « ALTIORE TECHNOLOGIE » (dénommée ci-après le « Fournisseur » ou le « Prestataire ») fournit aux Acheteurs ou Clients professionnels (dénommé ci-après l’ ou les « Acheteur(s) » ou le ou les « Client(s) ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les produits que ALTIORE TECHNOLOGIE vends (dénommé ci-après « Les Produits »), ainsi qu’aux services que ALTIORE TECHNOLOGIE propose (ci-après dénommé « les Services ») Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves d’une part à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, et d’autre part à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur et / ou du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur, ou à tout Client (hors grossistes), qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout client ou à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Produits ou de services implique, de la part de l’Acheteur ou du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur ou Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur ou Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur ou Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur ou le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

2-1 Les ventes et commandes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur ou Client, par le Fournisseur ou Prestataire, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis. Les commandes de Produits et ou de Services doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur ou Client. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur ou Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur ou le Client. Les Produits et Services sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. 2-2 Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement et modalités de règlement

3.1. Délais de règlement Pour toute première commande de Produits ou de Services, le Client ou Acheteur devra régler à ALTIORE TECHNOLOGIE la totalité de la commande dès son acceptation. Pour toute commande suivante, un acompte de 50 % du montant HT de la commande est exigé à l’occasion de la passation de la commande que ce soit des Services ou des Produits. Le solde du prix, le cas échéant, est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article «Livraisons» ci-après. Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur, Prestataire. 3.2. Pénalités de retard En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur ou le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 1,5 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur ou Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur ou le Prestataire se réserve le droit de demander à l’Acheteur ou le Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. 3.3 . Absence de compensation Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part. 3.4. Conséquences de la résiliation ou du changement d’offre des contrats de tiers lié à la prestation fournie par le Prestataire Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de pénalités de résiliation éventuellement pratiquées par les différents opérateurs externes. Il appartient au Client de prendre directement contact avec son opérateur avant toute demande de résiliation. Le Client assumera toutes les conséquences de la résiliation du contrat avec le tiers sans recours contre le Prestataire. Les prix pratiqués par le Prestataire variant en fonction de la durée de la prestation sollicitée, toutes résiliations de contrats et tous changements d’offres à la baisse dans les 6 mois de la souscription ou du renouvellement peuvent entraîner un complément de prix. De même, toutes résiliations d’options dans les 6 mois de la souscription peuvent entraîner un complément de prix.

ARTICLE 4 – Remises et Ristournes

L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 – Réalisation de la commande de produits ou de services

5.1. Livraisons des produits Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans le délai précisé sur la proposition commerciale, sous réserve de la disponibilité des produits commandés auprès du constructeur. Toutefois, si l’acceptation de la proposition commerciale par le Client ainsi que le paiement de l’acompte sont faits au-delà de 8 jours de la date de la proposition commerciale, le Fournisseur ne pourra garantir le délai de livraison initialement prévu. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à l’Acheteur. La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, aux frais exclusifs de l’Acheteur. De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur disposera d’un délai de 2 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acheteur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur. En tout état de cause, le retard de livraison d’un produit par le constructeur ou l’indisponibilité d’un produit non imputable au Fournisseur ne pourra lui être reproché. 5.2 Modalités de fourniture des Services Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai mentionné dans la proposition commerciale ou devis accepté à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 8 jours. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. De même, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans le cas d’une circonstance indépendante de sa volonté qui ne lui permettra pas de mettre en œuvre la prestation proposée. Dans ce cas, le Client ne pourra pas reprocher au Prestataire le défaut d’exécution de sa mission, le Client conservant à sa charge toutes dépenses ou charges occasionnées par la mise en œuvre de la solution inapplicable. Le Prestataire devra dans ce cas justifier au Client l’impossibilité technique d’appliquer la solution préconisée initialement. Les Services seront fournis au lieu qui sera déterminé dans le devis de prestation de services accepté ou proposition commerciale. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client et dont la responsabilité est imputable au Prestataire. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. Lorsqu’il s’agit de prestations de services périodiques, il est prévu un renouvellement par tacite reconduction de la durée de l’engagement initial pour de nouvelles périodes de 12 mois à l’expiration de chaque période, sauf dénonciation expresse de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandé avec avis de réception reçue par l’autre partie au moins 3 mois avant la date anniversaire de la prise d’effet du contrat.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques – Reserve de propriété

6-1. Transfert de propriété Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 6-2 . Transfert des risques Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. 6.3 Reserve de propriété Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur et du Prestataire – Garantie

7.1 En matière de produits Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée variant en fonction de la durée de garantie accordée par le constructeur à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. 7.2 En matière de services Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le client sera seul responsable de la sauvegarde des informations dont il est propriétaire ainsi que de la reconstitution des fichiers programmes ou données des fichiers sur tous types de support qui viendraient à être altérées ou perdus même en cas de manipulation faite par ALTIORE TECHNOLOGIE.

ARTICLE 9 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur et pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Fournisseur et l’Acheteur Le Prestataire et le Client et renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 6 mois les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution ».

ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 11 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de six mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 8 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif – ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure». Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée

ARTICLE 13- Résolution du contrat

13.1 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. 13.2 Résolution pour force majeure La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. 13.3 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. 13.4 Dispositions communes aux cas de résolution Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14- Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce d’Antibes.

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16- Acceptation du Client ou de l’Acheteur

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, disponibles sur demande, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur et / ou le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.